Bienvenue, et merci de l’intérêt que vous portez à LINKEDIVF Corporation (désignée par « LINKEDIVF », « nous » ou « notre »), à notre site web www.linkedivf.com, ainsi qu’aux sites web, réseaux, applications et autres services connexes que nous fournissons (collectivement, les « Services »). Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et LINKEDIVF concernant votre utilisation des Services.

Veuillez lire attentivement les conditions suivantes. En cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant cette plateforme et les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes modalités, y compris la Politique de confidentialité de LINKEDIVF (collectivement, les « Conditions »). Si vous n’êtes pas admissible ou n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Les présentes Conditions prévoient que tous les litiges entre vous et LINKEDIVF seront résolus par arbitrage contraignant. Vous acceptez de renoncer à votre droit de saisir un tribunal pour faire valoir ou défendre vos droits au titre du présent accord, sauf pour les affaires pouvant être portées devant un tribunal des petites créances. Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury, et vos réclamations ne pourront pas être présentées sous forme de recours collectif. Veuillez consulter la section 19 (« Résolution des litiges et arbitrage ») pour connaître les détails de l’accord visant à soumettre les litiges avec LINKEDIVF à l’arbitrage.

Présentation des services LINKEDIVF 



Résumé pour les évaluateurs 



LINKEDIVF fournit une plateforme structurée permettant aux personnes ayant eu recours à des services de fécondation in vitro (IVF) d’évaluer leur expérience avec un médecin et une clinique de fertilité en remplissant un « formulaire d’évaluation » (également appelé « évaluation ») accessible via les Services. Pour soumettre une évaluation, un « évaluateur » doit remplir le formulaire d’évaluation et fournir la preuve qu’il a reçu des services de l’hôpital ou du médecin évalué. Le formulaire d’évaluation recueille des informations démographiques, les antécédents de fertilité, des informations sur la personnalité et les préférences, ainsi que des commentaires sur l’expérience avec le médecin et la clinique. LINKEDIVF utilisera les informations soumises via le formulaire d’évaluation conformément à notre Politique de confidentialité.

* Résumé pour les consommateurs

Les personnes qui utilisent les Services pour accéder aux informations rédigées par nous ou par des patients vérifiés sont appelées « consommateurs ». Les informations fournies aux consommateurs sont uniquement destinées à l’information et à l’éducation. Afin d’afficher des évaluations pertinentes, les Services peuvent demander aux consommateurs de fournir certaines informations générales, notamment des informations démographiques, une adresse e-mail actuelle, leurs antécédents de fertilité et des informations sur leur personnalité et leurs préférences. LINKEDIVF utilisera ces informations conformément à notre Politique de confidentialité.

* LINKEDIVF n’est pas un prestataire de soins de santé & le contenu ne constitue pas un avis médical

Le contenu de notre site web, qu’il soit fourni sous forme de cours, d’articles, de vidéos ou d’autres documents écrits, est uniquement destiné à l’information générale. Il ne remplace pas les conseils, le diagnostic ou le traitement médical d’un professionnel de santé qualifié connaissant votre situation personnelle. Consultez toujours un médecin ou un professionnel de santé qualifié pour toute question relative à un problème de santé ou à un traitement. Ne négligez jamais un avis médical professionnel et ne retardez jamais la recherche de soins médicaux en raison de ce que vous avez lu sur notre site web.

Certaines informations fournies aux consommateurs par l’intermédiaire des Services se présentent sous la forme d’évaluations de cliniques et de médecins par des patients vérifiés. L’affichage de ces avis par LINKEDIVF ne garantit pas leur exactitude. Les Services ne sont pas un prestataire de soins de santé et les évaluations ne constituent pas un avis médical. Les patients vérifiés qui rédigent des évaluations ne sont pas médecins ; ils commentent uniquement leur expérience en tant que patients d’un médecin donné, que LINKEDIVF n’a pas vérifiée de manière indépendante. Les Services ne représentent pas les opinions d’un médecin ou d’une clinique. LINKEDIVF n’étant pas un prestataire de soins de santé, les Services ne sont pas couverts par la HIPAA.

* Vous êtes responsable du choix de votre propre prestataire de soins de santé

Les évaluations fournies par l’intermédiaire des Services sont uniquement destinées à l’information. Vous êtes responsable du choix de votre propre équipe médicale. Nous fournirons des listes de médecins et des évaluations de ces médecins. Nous pouvons également fournir des informations fondées sur d’autres critères, tels que des évaluations rédigées par des patients vérifiés ayant des profils similaires au vôtre, notamment des caractéristiques démographiques, des traits de personnalité, des préférences ou des antécédents de fertilité. Les informations contenues dans ces évaluations reflètent uniquement l’opinion de l’évaluateur et ne constituent pas une recommandation de LINKEDIVF en faveur d’un médecin ou d’un prestataire de soins de santé. LINKEDIVF n’approuve ni ne recommande aucun médecin ou clinique en particulier et ne garantit pas les qualifications, l’expertise, la qualité, les tarifs ou les politiques d’assurance d’un médecin répertorié par l’intermédiaire de LINKEDIVF.

Admissibilité.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser les Services. En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans ; (b) vous n’avez pas été précédemment suspendu ou exclu des Services ; et (c) votre inscription et votre utilisation des Services sont conformes à l’ensemble des lois et réglementations applicables. Si vous utilisez les Services au nom d’une entité, d’une organisation ou d’une entreprise, vous déclarez et garantissez être habilité à lier cette organisation aux présentes Conditions et acceptez les présentes Conditions en son nom. Si vous êtes un évaluateur, vous déclarez utiliser les Services pour vous-même. Si vous êtes un consommateur, vous déclarez que votre abonnement est destiné à votre usage personnel ou partagé avec les membres de votre famille proche. 



Comptes et inscription.

Vous devez créer un compte pour accéder à la plupart des fonctionnalités des Services. Lors de l’inscription, vous devrez peut-être fournir des informations vous concernant, telles que votre adresse e-mail ou d’autres coordonnées. Vous acceptez que les informations fournies soient exactes et vous vous engagez à les maintenir exactes et à jour. Il pourra vous être demandé de créer un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et assumez la responsabilité de toute activité effectuée sous votre compte. Si vous pensez que votre compte n’est plus sécurisé, vous devez nous en informer immédiatement à service@linkedivf.com. 



Paiement.

L’accès aux Services ou à certaines fonctionnalités peut nécessiter un paiement. Avant de payer des frais, vous aurez la possibilité de consulter et d’accepter le montant facturé. Tous les frais sont indiqués en dollars américains et ne sont pas remboursables. Si LINKEDIVF modifie ses frais, notamment en ajoutant des frais ou des coûts, elle vous en informera à l’avance. Si vous n’acceptez pas cette modification, LINKEDIVF peut cesser de vous fournir les Services. LINKEDIVF débitera le mode de paiement que vous sélectionnez lors de l’achat. Vous autorisez LINKEDIVF à débiter ce mode de paiement de tous les montants décrits dans les présentes Conditions pour les Services que vous avez sélectionnés. Si vous payez par carte de crédit, LINKEDIVF peut demander une préautorisation avant l’achat afin de vérifier que la carte est valide et qu’elle dispose de fonds ou de crédit suffisants. Les Services peuvent inclure des fonctionnalités de paiement récurrent pour activer, mettre à jour ou annuler des prélèvements récurrents. Si vous activez ou mettez à jour des paiements récurrents, vous autorisez LINKEDIVF à débiter périodiquement tous les montants dus, à leur date d’échéance ou avant, jusqu’à l’annulation du paiement récurrent ou de votre compte. Les mises à jour ou annulations d’un paiement ponctuel ou récurrent autorisé peuvent prendre jusqu’à trente (30) jours pour prendre effet. Tout cours acheté sur notre site Web reste actif pendant 1 an après l’achat. Après 1 an, l’accès expire et vous devez acheter de nouveau le cours pour y accéder. 



Contenu utilisateur 



•Présentation du contenu utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent permettre aux utilisateurs de téléverser ou de publier du contenu sur les Services, notamment des avis, photos, vidéos, images, dossiers, données, textes et autres œuvres (« Contenu utilisateur »), et de publier du Contenu utilisateur par l’intermédiaire des Services. Vous conservez tous les droits d’auteur et autres droits de propriété que vous détenez sur le Contenu utilisateur que vous publiez sur les Services. 



•Licence limitée accordée à LINKEDIVF. En publiant ou en rendant public du Contenu utilisateur, vous accordez à LINKEDIVF un droit et une licence irrévocables, mondiaux, non exclusifs, libres de redevances, perpétuels et entièrement acquittés, assortis du droit de concéder des sous-licences, pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier à des fins de mise en forme et d’affichage, et distribuer votre Contenu utilisateur, en tout ou en partie, par tout format de média et canal actuellement connus ou développés ultérieurement. 



•Possibilité de téléverser sans publier. Les consommateurs peuvent également être en mesure de téléverser certains Contenus utilisateur dans des comptes privés. Le contenu téléversé dans un compte privé de Consommateur ou d’Évaluateur ne sera pas publié publiquement. 



•Déclarations et garanties relatives au Contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de sa publication ou de sa mise à disposition du public. En publiant ou en rendant public du Contenu utilisateur, vous affirmez, déclarez et garantissez que : 



•Vous êtes le créateur et propriétaire du Contenu utilisateur ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour autoriser LINKEDIVF et les utilisateurs des Services à l’utiliser et à le distribuer comme le prévoient LINKEDIVF, les Services, les présentes Conditions et la licence accordée dans la présente section ; et votre Contenu utilisateur ainsi que son utilisation en vertu des présentes Conditions ne portent pas et ne porteront pas : (i) atteinte, ne violent ni ne détournent aucun droit de tiers, y compris tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ; (ii) ne diffament, ne calomnient, ne dénigrent ni ne violent la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de propriété d’autrui ; ou (iii) n’entraînent pas LINKEDIVF à enfreindre toute loi ou réglementation. 



Exclusion de responsabilité relative au Contenu utilisateur.

Nous ne sommes pas tenus de modifier ou de contrôler le Contenu utilisateur publié ou rendu public par vous ou d’autres utilisateurs et n’assumons aucune responsabilité à quelque titre que ce soit à l’égard du Contenu utilisateur. Toutefois, LINKEDIVF peut, à tout moment et sans préavis, examiner, supprimer, modifier ou bloquer tout Contenu utilisateur qui, à sa seule discrétion, enfreint les présentes Conditions ou est autrement répréhensible. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez rencontrer du Contenu utilisateur provenant de diverses sources et reconnaissez qu’il peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Vous acceptez de renoncer, et renoncez, à tout droit ou recours légal ou équitable que vous pourriez avoir contre LINKEDIVF concernant le Contenu utilisateur. Nous déclinons expressément toute responsabilité liée au Contenu utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu nous informe que du Contenu utilisateur enfreint prétendument les présentes Conditions, nous pouvons enquêter et décider, à notre seule discrétion, de le supprimer, et nous nous réservons le droit de le faire à tout moment sans préavis. Par souci de clarté, LINKEDIVF n’autorise pas la violation des droits d’auteur par l’intermédiaire des Services. 



Digital Millennium Copyright Act 



Avis DMCA. Nous respectons les dispositions du Digital Millennium Copyright Act applicables aux fournisseurs de services Internet (17 U.S.C. §512, tel que modifié). Si vous avez une plainte relative à la propriété intellectuelle concernant du matériel publié par l’intermédiaire des Services, contactez notre agent désigné par courriel à l’adresse service@linkedivf.com.

Tout avis alléguant qu’un matériel hébergé ou distribué par l’intermédiaire des Services porte atteinte à la propriété intellectuelle doit inclure :

* Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou d’un autre droit prétendument enfreint ;

* Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de tout autre élément de propriété intellectuelle dont vous affirmez qu’il a été enfreint ;

* Une description du matériel prétendument contrefaisant et de son emplacement dans les Services ;

* Votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel ;

* Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel par l’intermédiaire des Services n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et

* Une déclaration selon laquelle les renseignements figurant dans l’avis sont exacts et selon laquelle, sous peine de parjure, vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire.

* Contrevenants récidivistes. LINKEDIVF résiliera rapidement et sans préavis les comptes des utilisateurs qu’elle considère comme des « contrevenants récidivistes ». Un contrevenant récidiviste est un utilisateur qui a été informé d’une activité contrefaisante ou dont le Contenu utilisateur a été supprimé des Services au moins deux fois.

Comportements interdits.

En utilisant les Services, vous acceptez de ne pas : 



• Utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, étatique, nationale ou internationale ; 



•
Violer ou encourager autrui à violer tout droit de tiers, notamment en enfreignant ou en détournant des droits de propriété intellectuelle de tiers ; 



•
Publier, téléverser ou diffuser du Contenu utilisateur ou tout autre contenu illégal, diffamatoire, calomnieux, inexact, ou qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme répréhensible, grossier, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié ; 



•
Évaluer un médecin ou une clinique que vous n'avez pas consulté pour d'éventuels services, vu en tant que patient, ou dont vous n'avez pas reçu de services ou de conseils ; 



•
Inclure des informations fausses ou trompeuses dans un Avis ; 



• Créer des Avis ou du Contenu utilisateur décrivant des expériences qui ne sont pas les vôtres ; 



• Entraver les fonctionnalités de sécurité des Services, notamment en : (a) désactivant ou contournant les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de contenu ; ou (b) procédant à l'ingénierie inverse ou en tentant autrement de découvrir le code source de toute partie des Services, sauf lorsque la loi applicable l'autorise expressément ; 



• Entraver le fonctionnement des Services ou la jouissance de ceux-ci par tout utilisateur, notamment en : (a) téléversant ou diffusant des virus, logiciels publicitaires, logiciels espions, vers ou tout autre code malveillant ; (b) faisant des offres ou de la publicité non sollicitées à un autre utilisateur ; (c) tentant de recueillir des informations personnelles sur un autre utilisateur ou un tiers sans consentement ; ou (d) entravant ou perturbant tout réseau, appareil ou serveur connecté aux Services ou utilisé pour les fournir, ou en enfreignant ses règles, politiques ou procédures ; 



• Se livrer à des activités frauduleuses, notamment usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, prétendre faussement à une affiliation, accéder sans autorisation au compte Services d'un autre utilisateur, ou falsifier votre âge ou votre date de naissance ; 



•
Encourager quiconque à falsifier un Avis, à créer un Avis fondé sur une expérience non authentique, ou encourager toute personne autre qu'un patient à publier un Avis ; 



•
Vendre ou autrement transférer l'accès accordé en vertu des présentes Conditions, tout Matériel tel que défini à la Section 12, ou tout droit ou toute possibilité de consulter, d'accéder à ou d'utiliser le Matériel ; ou

tenter tout acte décrit dans la présente Section 7, ou aider ou permettre à quiconque de commettre tout acte décrit dans la présente Section 7 ; ou 



•
En tant que Consommateur, partager votre accès aux Services, les données provenant des Services, des captures d'écran des Services ou toute autre information téléchargée ou recueillie à partir des Services avec toute personne extérieure aux Services ; ou, en tant que médecin, clinique médicale ou autre partie, utiliser des informations provenant des Services à des fins de marketing ou à d'autres fins. 



Services tiers et sites web liés.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web tiers. Les sites web liés ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu. 



Résiliation de l'utilisation.

Interruption et modification des Services. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant le service client à service@linkedivf.com. Si vous résiliez votre compte, vous restez tenu de payer tous les frais impayés engagés par votre utilisation des Services avant la résiliation. Si vous enfreignez une quelconque disposition des présentes Conditions, votre autorisation d'utiliser les Services prendra automatiquement fin. LINKEDIVF peut également, à sa seule discrétion, résilier votre compte utilisateur ou suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre les Services à tout moment, notamment en limitant ou en supprimant certaines fonctionnalités, sans préavis. Nous ne sommes responsables d'aucune modification des Services ni d'aucune suspension ou résiliation de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci. Si les Services sont interrompus et que vous avez choisi une formule d'abonnement prépayée, vous recevrez un remboursement pour la durée restante de votre abonnement. Nous n'assumons aucune responsabilité si les Services sont modifiés sans être interrompus. 



Conditions supplémentaires 



•
Politique de confidentialité.Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité de LINKEDIVF afin de comprendre comment nous recueillons, utilisons, stockons et divulguons vos informations personnelles. La Politique de confidentialité de LINKEDIVF est intégrée aux présentes Conditions et en fait partie par référence. 



•
Conditions supplémentaires.Votre utilisation des Services est soumise à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires qui peuvent s'appliquer aux Services ou à certaines fonctionnalités et que nous pouvons publier par l'intermédiaire des Services ou auxquels nous pouvons créer un lien depuis les Services (les « Conditions supplémentaires »), telles que les contrats de licence utilisateur final pour les applications logicielles téléchargeables ou les règles applicables à des fonctionnalités ou contenus spécifiques, sous réserve de la Section 11. Toutes les Conditions supplémentaires sont intégrées aux présentes Conditions et en font partie par référence. 



•
Modifications des présentes Conditions.Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Veuillez les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des modifications. Si une modification change de façon substantielle vos droits ou obligations, vous devrez accepter les Conditions révisées pour continuer à utiliser les Services. Les modifications substantielles prennent effet lorsque vous acceptez les Conditions révisées. Les modifications non substantielles prennent effet lors de leur publication. Les litiges découlant des présentes Conditions seront résolus conformément à la version en vigueur au moment où le litige est survenu. 



• Propriété ;Droits de propriété. Les Services sont détenus et exploités par LINKEDIVF. Les interfaces visuelles, graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique, y compris le code source ou objet, les produits, logiciels, services, avis, évaluations de médecins et tous les autres éléments fournis par LINKEDIVF (le « Matériel ») sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et d'autres lois. Tout le Matériel présent dans les Services est la propriété de LINKEDIVF ou de nos concédants tiers. Sauf autorisation expresse de LINKEDIVF, vous ne pouvez pas utiliser le Matériel. LINKEDIVF se réserve tous les droits sur le Matériel qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions. 



•
Commentaires.Si vous fournissez des informations ou des suggestions concernant des problèmes liés aux Services, ou des modifications ou améliorations proposées des Services (les "Commentaires"), vous accordez à LINKEDIVF un droit sans restriction, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement libéré et libre de redevances d'utiliser les Commentaires de quelque manière que ce soit et à toute fin, y compris pour améliorer les Services et créer d'autres produits et services. 



• Indemnisation.Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et indemniserez et dégagerez de toute responsabilité LINKEDIVF ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, sociétés affiliées, filiales et agents (collectivement, les "Entités LINKEDIVF") à l'égard de toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat, découlant de ou liés à : (a) votre accès aux Services, votre utilisation ou votre prétendue utilisation des Services ; (b) votre violation de toute partie des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou convention qui y est mentionnée, ou de toute loi ou réglementation applicable ; (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit à la confidentialité, autre droit de propriété ou droit au respect de la vie privée ; ou (d) tout litige ou différend entre vous et un tiers. Sans limiter vos obligations d'indemnisation, nous nous réservons le droit d'assumer, à nos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire, et vous acceptez de coopérer à notre défense. 



Exclusion de garantie.

Les Services, ainsi que l'ensemble des Éléments et contenus disponibles par leur intermédiaire, sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse ou implicite. Les Entités LINKEDIVF excluent toute garantie de quelque nature que ce soit concernant les Services et l'ensemble des Éléments et contenus disponibles par leur intermédiaire, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris : (A) les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de propriété, de jouissance paisible ou d'absence de contrefaçon ; et (B) les garanties résultant des pratiques antérieures, des usages ou du commerce. Les Entités LINKEDIVF ne garantissent pas que les Services ou toute partie de ceux-ci, ou tout Élément ou contenu proposé par leur intermédiaire, seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, ni qu'un tel problème sera corrigé. Nous ne donnons expressément aucune garantie quant au fait que les Services soient adaptés à une utilisation ou disponibles en Californie en dehors de San Francisco. Aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, obtenu à partir des Services ou de tout Élément ou contenu disponible par leur intermédiaire ne crée de garantie concernant une Entité LINKEDIVF ou les Services, sauf disposition expresse des présentes Conditions. Vous assumez l'ensemble des risques liés à l'utilisation des Services ou à leur accès, à vos interactions avec d'autres utilisateurs, ainsi qu'à l'utilisation, l'accès, le téléchargement ou toute autre obtention d'Éléments ou de contenus par l'intermédiaire des Services ou de sites ou services associés. Vous êtes seul responsable de tout dommage matériel, y compris les dommages causés à un système informatique ou à un appareil mobile utilisé pour se connecter aux Services, ou de toute perte de données résultant de l'utilisation des Services ou du téléchargement ou de l'utilisation d'Éléments ou de contenus. Certaines juridictions peuvent interdire les exclusions de garantie, et vous pouvez disposer d'autres droits qui varient selon la juridiction.

Limitation de responsabilité 

.

En aucun cas les Entités LINKEDIVF ne pourront être tenues responsables envers vous de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris les dommages résultant d'une perte de bénéfices, de clientèle ou d'autres pertes immatérielles, découlant de votre accès aux Services ou de leur utilisation, ou de votre impossibilité d'y accéder ou de les utiliser, ou de tout Élément ou contenu qui s'y trouve. Sauf disposition contraire de la Section 19.4(iii), la responsabilité totale des Entités LINKEDIVF envers vous pour l'ensemble des réclamations découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser toute partie des Services, ou autrement au titre des présentes Conditions, qu'elles relèvent d'un contrat, d'un délit, y compris la négligence, ou d'un autre fondement, est limitée : (A) au montant que vous avez versé à LINKEDIVF pour l'accès aux Services et leur utilisation au cours des 12 mois précédant l'événement ou la circonstance à l'origine de la réclamation ; ou (B) à $100. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires ; la limitation ci-dessus peut donc ne pas vous être applicable. Les limitations de responsabilité, exclusions de garantie et exclusions de dommages prévues dans les présentes Conditions répartissent les risques entre les parties et constituent des éléments essentiels de l'accord. Chaque disposition est dissociable et indépendante de toutes les autres dispositions. Les limitations prévues dans la présente Section 16 s'appliquent même si un recours limité n'atteint pas son objectif essentiel.


Droit applicable.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois. Si une procédure judiciaire ou un recours devant les tribunaux est autorisé en vertu des présentes Conditions, vous et LINKEDIVF acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés à San Francisco, en Californie, pour résoudre tout litige. Nous exploitons les Services depuis nos bureaux en Californie. 



Conditions générales.

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément intégré par renvoi, constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et LINKEDIVF concernant votre utilisation des Services. Sauf autorisation expresse ci-dessus, les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par des représentants autorisés de toutes les parties. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions ni les droits qui vous sont conférés par celles-ci, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à tout moment, sans préavis ni consentement. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une disposition n'affecte pas notre droit d'en exiger ultérieurement l'exécution, et la renonciation à un manquement, à une violation ou à une disposition ne constitue pas une renonciation à tout manquement ou toute violation ultérieurs, ni à la disposition elle-même. Les titres des sections sont fournis uniquement à titre de commodité et n'affectent pas l'interprétation. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable produira ses effets dans toute la mesure du possible et le reste demeurera pleinement en vigueur. Après la résiliation des présentes Conditions, les sections [0, 4, 5, et 6 à 20], ainsi que la Politique de confidentialité et tout accord connexe, resteront en vigueur. 




Règlement des litiges et arbitrage 



•
Dispositions générales.Afin de résoudre les litiges entre vous et LINKEDIVF aussi rapidement et économiquement que possible, vous et LINKEDIVF convenez que tout litige relatif aux présentes Conditions sera résolu par arbitrage contraignant. L'arbitrage est moins formel qu'une procédure judiciaire. Il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury, peut permettre une communication de pièces plus limitée qu'une procédure judiciaire et fait l'objet d'un contrôle judiciaire très limité. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et mesures de réparation qu'un tribunal. En acceptant les présentes Conditions, vous et LINKEDIVF renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à participer à un recours collectif. 



• Exceptions.Nonobstant la section 19.1, aucune disposition des présentes Conditions ne renonce, n'exclut ou ne limite autrement le droit de l'une ou l'autre partie de : (a) intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; (b) demander l'exécution auprès d'un organisme fédéral, étatique ou local compétent, lorsque cela est possible ; (c) solliciter des mesures injonctives devant un tribunal ; ou (d) intenter une action en justice pour traiter une réclamation relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 



•
Arbitre.Tout arbitrage entre vous et LINKEDIVF sera résolu en vertu du Federal Arbitration Act et régi par les Procédures de règlement des litiges commerciaux et les Procédures supplémentaires relatives aux litiges de consommation de l'American Arbitration Association (« AAA ») (collectivement, les « Règles de l'AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions, et administré par l'AAA. Les Règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org, par téléphone auprès de l'AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant LINKEDIVF. 



• Notification ; procédure.Toute partie souhaitant recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie une notification écrite du litige (la « Notification ») par courrier certifié des États-Unis ou Federal Express avec signature requise, ou par courriel uniquement si l'autre partie n'a pas fourni d'adresse physique à jour. L'adresse de notification de LINKEDIVF est : LinkedIVF Corporation，92 CORPORATE PARK IRVINE, CA 92606 United States. La Notification doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) indiquer la mesure de réparation spécifique demandée (la « Demande »). Les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre directement la réclamation. Si elles ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de la Notification, vous ou LINKEDIVF pouvez engager un arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou LINKEDIVF ne peut être divulgué avant que l'arbitre ne rende une décision finale et une sentence, le cas échéant. Si l'arbitrage est définitivement tranché en votre faveur, LINKEDIVF vous versera le montant le plus élevé parmi : (i) le montant accordé par l'arbitre, le cas échéant ; (ii) le dernier montant de règlement écrit proposé par LINKEDIVF avant la sentence ; ou (iii) $1,000. 



• Frais.Si vous engagez un arbitrage en vertu des présentes Conditions, LINKEDIVF vous remboursera vos frais de dépôt, sauf si votre réclamation dépasse $10,000, auquel cas le paiement des frais sera déterminé par les Règles de l'AAA. Toute audience d'arbitrage aura lieu à San Francisco, en Californie. Si la réclamation s'élève à $10,000 ou moins, vous pouvez choisir que l'arbitrage se déroule : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; (b) par audience téléphonique sans comparution ; ou (c) par audience en personne dans le comté ou la paroisse correspondant à votre adresse de facturation, conformément aux Règles de l'AAA. Si l'arbitre conclut que le fondement de votre réclamation ou de votre Demande, ou la mesure de réparation demandée, est frivole ou formulée dans un but inapproprié au regard des critères de la règle fédérale de procédure civile 11(b), le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de l'AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à LINKEDIVF les montants qu'elle a payés et que vous deviez payer en vertu des Règles de l'AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles qui fondent la décision et la sentence, le cas échéant. À tout moment de la procédure, et à la demande de l'une ou l'autre partie présentée dans les 14 jours suivant une décision sur le fond, l'arbitre peut statuer sur les litiges relatifs au paiement et au remboursement des frais ou dépenses et les résoudre. 



•
Absence de recours collectifs.Vous et LINKEDIVF convenez que chacun ne peut présenter des réclamations qu'à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre de toute procédure collective ou représentative présumée. Sauf accord contraire entre vous et LINKEDIVF, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne ni présider toute forme de procédure représentative ou collective. 



•
Modifications de la présente clause d'arbitrage.Si LINKEDIVF apporte ultérieurement une modification à la présente clause d'arbitrage, autre qu'une modification de son adresse de notification, vous pouvez la refuser en envoyant une notification écrite à l'adresse de notification de LINKEDIVF dans les 30 jours suivant la modification. Votre compte LINKEDIVF sera alors immédiatement résilié, et la clause d'arbitrage en vigueur juste avant la modification refusée restera en vigueur. 



•
Force exécutoire.Si l'article 19.6 est jugé inapplicable, ou si l'intégralité du présent article 19 est jugée inapplicable, l'intégralité de l'article 19 sera nulle. Dans ce cas, les parties conviennent que la compétence exclusive et le lieu de juridiction décrits à l'article 17 régiront toute action liée aux présentes Conditions. 



•
Consentement aux communications électroniques.En utilisant les Services, vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part, comme décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous acceptez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que nous envoyons par voie électronique satisfait à toute exigence légale de communication, y compris toute exigence de forme écrite. 



Coordonnées.

Vous pouvez nous contacter par courrier ou par e-mail à l'adresse service@linkedivf.com.